Règlement de la C.A.L. SODEGIS

Règlement intérieur de la commission d’attribution des logements SODEGIS

ARTICLE 1 : OBJET

La politique d’attribution du patrimoine est de la compétence du Conseil d’Administration.
Les  Commissions  d’Attribution  de  Logement    (C.A.L.)  statuent  nominativement  sur  les  attributions  des
logements  locatifs  sociaux  et  très  sociaux  dans  le  respect  des  contingents  et  droits  de  réservation,  qu’il
s’agisse  de  logements  mis  en  première  location,  de  relocation  des  logements  vacants  ou  de  mutations
internes à la société.
Les travaux des commissions d’attribution de logement se déroulent conformément aux dispositions des
textes suivants :
–  Circulaire du 27 mars 1993 relative aux commissions d’attribution
–  Article L.441-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
–  Article R.441-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation
–  Loi  du  27  janvier  2017  relative  à  l’égalité  et  à  la  citoyenneté  (JO  du  28-01-2017)  et  ses  décrets
d’application, notamment le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017
L’objectif des commissions est de statuer sur l’attribution d’un logement à une famille dans le respect des
règles  d’attribution  après  avoir  apprécié  la  situation  de  la  famille  en  question  et  les  caractéristiques  du
logement alloué.

ARTICLE 2 : COMPETENCE TERRITORIALE

Les implantations des groupes d’habitation de la SODEGIS couvrent actuellement les communes du Sud et
de l’Ouest.
De  manière  cohérente  avec  l’implantation  des  agences  de  proximité  et  en  recherchant  un  équilibre  des
territoires, la SODEGIS a décidé de regrouper les communes en bassin de vie :
–  Le Bassin de vie du Tampon : Commune du Tampon.
–  Le Bassin de vie de Saint-Joseph et du Sud-Est : Commune de Saint-Joseph, Saint-Pierre, Petite-Ile,
Saint-Philippe,
–  Le Bassin de vie de L’Etang-Salé et du Sud-Ouest : Commune de l’Etang-Salé, L’Entre-Deux, Cilaos
Les Avirons, Saint Leu, Saint-Louis, Saint-Pierre, Saint-Paul, Trois Bassins, ….

En  raison  de  la  dispersion  géographique  du  patrimoine,  il  est  institué  trois  commissions  à  compétence
générale, soit une par bassin de vie.
Ces trois commissions seront régies par ce même règlement intérieur.

ARTICLE 3 : COMMISSION A COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE

Pour  le  patrimoine  à  destination  des  étudiants,  il  est  institué  une  Commission  d’attribution  avec  un
fonctionnement  adapté  aux  spécificités  inhérentes  à  la  location  des  logements  concernés.  Les  candidats
présentés  à  cette  commission  doivent  avoir  le  statut  d’étudiants  (carte  d’étudiant  ou  attestation
d’inscription).
Cette Commission est également régie par le présent Règlement Intérieur.

ARTICLE 4 : COMPOSITION

A – COMMISSION À COMPTÉTENCE GÉNÉRALE
Chaque commission est composée de :
a/ Six membres désignés par le Conseil d’Administration.
Les membres de la commission ne sont pas nécessairement membres du Conseil d’Administration, mais
sont  néanmoins  désignés  nominativement  par  celui-ci.  Lors  de  sa  séance  du  30  Mai  2008,  le  Conseil
d’Administration  a  néanmoins  statué  que  la  présence  d’un  Administrateur  apparaissait  souhaitable  dans
chacune des commissions, par bassin de vie.
Parmi  les  six  membres  désignés  par  le  Conseil  d’Administration,  siège  au  moins  un  membre  élu  des
Représentants des locataires. Ce dernier doit être locataire et donc être titulaire d’un contrat de location non
résilié. Leur mandat est de quatre ans. Au cas où il viendrait à perdre le statut de locataire pour quelque motif
que  ce  soit,  leur  mandat  expirerait  à  la  date  de  cette  résiliation.  Le  Conseil  d’Administration  devra  alors
procéder à une nouvelle désignation.
Les représentants aux Commissions d’Attribution de Logements peuvent être révoqués à tout moment par le
Conseil  d’Administration  qui  doit  pourvoir  immédiatement  à  leur  remplacement.  Chaque  membre  de  la
Commission peut être remplacé par un ou plusieurs suppléants dont les conditions de nomination et de
révocation sont identiques à celles du membre qu’il remplace

Bassin de vie du TAMPON :
Membre titulaire  Membre suppléant
Administrateur SODEGIS  Administrateur SODEGIS
Le Représentant des locataires
Un Représentant du Conseil Départemental
Un Représentant de la Caisse d’Allocations Familiales
2 Administratifs SODEGIS  2 Administratifs SODEGIS

  

Bassin de vie de SAINT-JOSEPH :
Membre titulaire  Membre suppléant
Administrateur SODEGIS  Administrateur SODEGIS
Le Représentant des locataires
Un Représentant du Conseil Départemental
Un Représentant de la Caisse d’Allocations Familiales
2 Administratifs SODEGIS  2 Administratifs SODEGIS

Bassin de vie de l’ÉTANG SALÉ :
Membre titulaire  Membre suppléant
Administrateur SODEGIS  Administrateur SODEGIS
Le Représentant des locataires
Un Représentant du Conseil Départemental
Un Représentant de la Caisse d’Allocations Familiales
2 Administratifs SODEGIS  2 Administratifs SODEGIS

b/ Le Maire est membre de plein droit de la commission. Il est appelé à siéger lors des séances au cours
desquelles la commission statue sur l’attribution de logements situés sur sa commune. Le Maire peut se
faire  représenter  par  toute  personne  de  son  choix,  cette  représentation  ne  pouvant  résulter  que  d’une
notification de la mairie.
c/ Le représentant de l’État ou son représentant,
d/ Les Présidents des EPCI compétents en matière de Programme Local de l’Habitat ou leurs représentants
pour les opérations où ils sont territorialement compétents.
Les 6 membres ainsi que le Maire, le Représentant de l’État et le Président de l’EPCI participent aux travaux
de la commission avec voix délibérative. En cas d’égalité des voix, le Président de l’EPCI ou son représentant
dispose d’une voix prépondérante à la condition qu’une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) ait
été créée et adopté le Plan Partenariale de la Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information
des  Demandeurs  (PPLGDLSID)  sur  le  territoire.  A  défaut,  le  Maire  de  la  Commune  dispose  de  la  voix
prépondérante.
A  titre  consultatif,  peuvent  également  participer  aux  travaux  de  ces  commissions  pour  l’attribution  de
logements :
–  Des personnes extérieures à la commission qui, par leur connaissance de la population à reloger,
peuvent apporter un éclairage aux travaux de la commission.
Il pourra s’agir :
  d’un représentant du Département de la Réunion
  d’un représentant de la Caisse d’Allocations Familiales,
  d’un représentant des Centres Communaux d’Actions Sociales,
d’un représentant du service chargé de l’action sanitaire et sociale du département
–  Le représentant des associations d’insertion désigné par le Préfet en application des articles L 441-2,
R 423-91, R 441-9-1 et suivants du CCH.

B – COMMISSION À COMPTÉTENCE SPÉCIFIQUE.
La commission est composée de :
a/ Six membres désignés par le Conseil d’Administration.
Membre titulaire
5 Administratifs SODEGIS
Le Représentant des locataires

b/ Le Maire de la commune du lieu d’implantation des logements ou son représentant
c/ Le représentant de l’État ou son représentant,
d/ Les Présidents des EPCI compétents en matière de Programme Local de l’Habitat ou leurs représentants
pour les opérations où ils sont territorialement compétents.
Les 6 membres ainsi que le Maire, le Représentant de l’État et le Président de l’EPCI participent aux travaux
de la commission avec voix délibérative. En cas d’égalité des voix, le Président de l’EPCI ou son représentant
dispose d’une voix prépondérante à la condition qu’une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) ait
été créée et adopté le Plan Partenariale de la Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information
des  Demandeurs  (PPLGDLSID)  sur  le  territoire.  A  défaut,  le  Maire  de  la  Commune  dispose  de  la  voix
prépondérante.

ARTICLE 5 : SUPPLEANTS

 Le Conseil d’Administration peut désigner en plus des membres titulaires des commissions, un ou plusieurs
suppléants pour chaque membre titulaire.
Les représentants des commissions et leurs suppléants sont désignés par le Conseil d’Administration et
peuvent être nommés parmi le personnel de la SODEGIS.
ARTICLE 6 : EMPECHEMENT- DELEGATION DE POUVOIR
En  cas  d’absence  de  suppléant  ou  d’empêchement,  chaque  membre  de  la  commission  pourra  donner
pouvoir à un autre membre de la commission pour le représenter.
Le pouvoir devra être consigné par écrit, chaque membre de la commission ne pouvant disposer que d’un
seul pouvoir.

 ARTICLE 7 : DUREE DU MANDAT

 La durée du mandat est subordonnée à l’éligibilité des membres et dans la limite du mandat municipal pour
les membres élus.

En  cas  de  départ,  d’indisponibilité  prolongée  d’un  des  membres  titulaires  d’une  fonction  donnée,  son
suppléant sera membre de droit de la commission jusqu’au terme du mandat initial.

 ARTICLE 8 : PRESIDENCE DES COMMISSIONS

 Les membres des commissions désignés par le Conseil d’Administration élisent en leur sein à la majorité
absolue un Président.
En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu Président.
Le Président est élu pour la durée de son mandat de membre de la commission.
En cas d’absence ou d’empêchement du Président, la commission désignera, à la majorité des présents ou
représentés celui des membres qui doit présider la séance.
Le Maire ou son représentant dispose lors des séances, d’une voix prépondérante en cas de partage des voix
pour les logements implantés sur le territoire de la commune qu’il représente.
En  l’absence  du  Maire  de  la  commune  ou  de  son  représentant,  le  Président  dispose  d’une  voix
prépondérante en cas de partage des voix.

ARTICLE 9 : QUORUM

 Au moins 3 (trois) des membres désignés par le Conseil d’Administration doivent être présents  pour que le
quorum soit atteint.
Les délégations de pouvoir sont prises en compte dans les votes mais n’interviennent pas dans le calcul du
quorum.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés après l’émargement
d’une feuille de présence des participants.

ARTICLE 10 : PERIODICITE ET LIEUX DE REUNION

 Les commissions d’attribution se réuniront dans les locaux de la SODEGIS, ou pour des raisons d’efficacité,
à tout autre endroit approprié.
Sauf en l’absence de logements à attribuer, les commissions d’attribution se réuniront au minimum une fois
tous les mois ou autant de fois que nécessaire.

ARTICLE 11 : SECRETARIAT DES COMMISSIONS

 Le secrétariat des commissions est assuré par le service attribution de la SODEGIS.

ARTICLE 12 : ORDRE DU JOUR

 Les ordres du jour doivent parvenir par lettre, télécopie ou mail, à chaque membre de la commission, aux
Maires et aux Présidents d’EPCI de chaque commune concernée au moins 5 jours francs avant les réunions.
En cas d’absence d’ordre du jour, la commission est annulée.

ARTICLE 13 : PROCESSUS D’ATTRIBUTION

 En application de l’article L. 441-2-1 du Code  de la Construction et de l’Habitat, l’attribution d’un numéro
unique départemental est un préalable obligatoire avant tout examen de la candidature par la Commission
d’Attribution de Logements,.
Sauf  en  cas  d’insuffisance  du  nombre  de  candidats,  et  compte-tenu  de  la  fréquence  des  C.A.L.,  celles-ci
s’efforcent d’examiner au moins trois demandes pour un même logement sauf circonstances particulières.
Pour chaque logement à attribuer, le service attribution de la SODEGIS fournira toutes les informations utiles
sur le logement, les caractéristiques socio-économiques du ou des candidats locataires, les motivations du
relogement.

-  Le logement :
L’identité du groupe d’habitation/ Les références du logement/ Le réservataire/ Le type/ La date de
fin de bail/ La mensualité brute.

–  Le demandeur :
L’identité du demandeur/ L’adresse/ La Référence du dossier/ L’âge du demandeur/ La structure
familiale.

–  Les caractéristiques socio-économiques :
Les revenus/ La structure des revenus/ Les revenus imposables/ L’allocation logement/ Le résiduel à
payer/ Le taux d’effort.

–  Les motivations :
Chaque  décision  sera  transcrite  sur  un  relevé  de  décisions,  faisant  office  de  procès-verbal  de  la
Commission, et transmis à l’ensemble des membres présents ou représentés à l’issue de la réunion
et au plus tard dans les 5 jours.
Chaque procès-verbal est signé par le Président de séance et par un autre membre de la CAL.

 ARTICLE 14 : VOTES

 Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas d’égalité des voix, le Président de l’EPCI ou son représentant dispose d’une voix prépondérante à la
condition qu’une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) ait été créée et adopté le Plan Partenariale
de la Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPLGDLSID) sur le
territoire. A défaut, le Maire de la Commune dispose de la voix prépondérante.
Le vote a lieu à main levée.

 ARTICLE 15 : CRITERES D’ATTRIBUTION

 Les attributions de logements sociaux doivent se conformer aux dispositions suivantes :
–  Numéro unique de la demande
–  Règlementation en vigueur
–  Politique d’attribution et d’occupation sociale du patrimoine qui est de la compétence exclusive du
Conseil d’Administration
–  Conventions de réservation

 ARTICLE 16 : PROCEDURE D’EXTREME URGENCE

 Dans les cas d’extrême urgence, Le Président de la commission pourra obtenir l’accord, formalisé par l’envoi
d’une télécopie ou d’un mail, d’au moins 2 autres membres de la commission pour attribuer directement un
logement.
Cette attribution devra faire l’objet d’une information auprès de la commission, lors de la première réunion
faisant suite à l’attribution.
L’extrême urgence se limite aux évènements suivants :
–  Péril imminent
–  Incendie
–  Catastrophes naturelles.

 ARTICLE 17 : BILAN D’ACTIVITE DES COMMISSIONS

 Un bilan global de l’activité des commissions sera élaboré et présenté, au moins une fois par an au Conseil
d’Administration.

ARTICLE 18 : OBLIGATION DE RESERVE

 Chaque  commission  est  une  émanation  du  Conseil  d’Administration.  A  ce  titre,  tout  membre  de  la
commission a une obligation de discrétion à l’égard des tiers sur le contenu des débats en séance ainsi que
sur les informations diffusées dans les procès-verbaux.

ARTICLE 19 : APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT

 Chaque Président est chargé de l’application du présent règlement.