Politique d’attribution et d’occupation sociale

POLITIQUE D’ATTRIBUTION ET  D’OCCUPATION SOCIALE DU PATRIMOINE DE LA SODEGIS

 

 

 

COMPETENCE

L’attribution des logements est de la compétence exclusive de la Commission d’Attribution de Logements dont
la composition et les modalités de fonctionnement sont décidées par le Conseil d’Administration.

BENEFICIAIRES

Conformément à l’article R. 421-2-1 du CCH., la Commission d’Attribution de Logements ne peut statuer que sur
les dossiers des candidats ayant fait l’objet d’un enregistrement au fichier du numéro unique départemental,
étant précisé que l’accès au logement locatif social est réservé aux bénéficiaires suivants :
–  personnes  physiques  de  nationalité  française  ou  admises  à  séjourner  régulièrement  sur  le  territoire
français, et dont l’ensemble des personnes vivant au foyer justifie de ressources inférieures aux plafonds
réglementaires,
–  associations, définies aux articles L. 442-8-1 (sous location à des personnes en difficulté) et L. 442-8-4 du
CCH (sous location à des personnes isolées, jeunes ménages, ….).

CRITERES D’ATTRIBUTION

 1. CADRE RÈGLEMENTAIRE

 La politique d’attribution doit répondre aux objectifs définis par la réglementation et notamment aux dispositions
suivantes :
–  Article L. 441 du CCH contenant le cadre général des attributions avec notamment :
  la mise en œuvre du Droit Au Logement afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources
modestes et des personnes défavorisées.
  la prise en compte de la diversité de la demande constatée localement afin de favoriser l’égalité des
chances des demandeurs ainsi que la mixité sociale des villes et des quartiers.
–  Article L. 441-1 du CCH modifié par la LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 – art. 70 (V) qui :
  précise les critères à prendre en compte pour procéder aux attributions :
•  composition,  niveau  de  ressources,  conditions  de  logement  actuelles  du  ménage,
éloignement  du  lieu  de  travail,  mobilité  géographique  lié  à  l’emploi,  proximité  des
équipements répondant aux besoins des demandeurs,
•  activité professionnelle des membres du ménage lorsqu’il s’agit d’assistant(e)s maternel(le)s
agréé(e)s,
  définit les critères de priorité visant les personnes suivantes :
•  personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une personne en
situation de handicap ;
•  personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement
pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence ou confrontées à
un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale ;
•  personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de
transition ;
•  personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
•  personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de
violences au sein du couple ou entre les partenaires

Il est entendu que toute évolution de la réglementation s’intégrera de plein droit dans la politique d’attribution,
en venant compléter ou modifier les dispositions ci-dessus, sans qu’il soit besoin d’une décision formelle de la
Société.

2. CADRE CONVENTIONNEL

 a.   Accords locaux 
La politique d’attribution doit se conformer aux orientations et éventuels engagements résultant des règlements,
accords,  chartes  ou  plans  définis  par  les  articles  L.  441-1-1  et  L.  441-1-2  du  CCH  et  pouvant  s’appliquer  au
patrimoine en fonction de sa localisation.

b.  Contingents
Pour partie du patrimoine et conformément aux dispositions du CCH (articles L 441-1 et R 441-5), la politique
d’attribution est tributaire des contingents de logements réservés en contrepartie des aides et concours
apportés à la réalisation des opérations. Les bénéficiaires de ces réservations sont notamment :
–  l’Etat (« contingent préfectoral »),
–  les collectivités territoriales (Département, EPCI, communes),
–  les organismes collecteurs de 1%.
–  La Caisse d’Allocations Familiales
Pour  le  patrimoine  ainsi  contingenté,  les  réservataires  concernés  proposent  des  candidats  qui  peuvent
éventuellement  être  refusés  par  la  Commission  d’Attribution  de  Logements.  A  défaut  de  candidats,  les
logements rendus disponibles sont réintégrés dans le « contingent » propre à la Société;

3. CRITÉRES PARTICULIERS

 a.   Solvabilité
Les règles  d’attribution  imposent l’analyse  de la solvabilité du ménage du  demandeur en  tenant compte  de
l’ensemble des ressources du ménage, y compris les diverses aides et allocations.
Les attributions sont validées en tenant compte :
–  Soit du Taux d’Effort du ménage, qui ne saurait excéder 25%, sauf circonstances particulières.
Loyer brut  –  allocation logement
Ressources du ménage (revenus nets + prestations familiales)
–  Soit du Reste à Vivre, qui ne saurait excéder 11 € par jour et par personne, calculé de la manière
suivante :
Ressources du ménage (revenus nets + prestations familiales)  / 30 jours
Nombre unités de consommation (u.c.)*
Nombre d’unités de consommation  *
OCCUPANT  Nombre u.c.
1 er  adulte    1,0
Pour chacun des autres adultes ou enfants > à 14 ans    0,7
Pour chacun des enfants > à 14 ans    0,5

En tout état de cause, l’insuffisance des ressources par rapport au loyer du logement ne peut pas à elle seule
constituer un motif de refus. Aussi, dans le cas d’une demande portant sur un logement précis et à défaut d’une
solvabilité suffisante, il pourra être soit décidé d’ajourner la décision, soit proposé au candidat un autre logement
plus en rapport avec ses capacités contributives.

b.  Mixité sociale
La politique d’attribution doit contribuer à favoriser la mixité au sein des opérations : mixité socio-économique,
des nationalités, des générations. A cette fin, elle se doit de rechercher une répartition équilibrée de certains
publics.

 c.  Politique incitative de mutation
La politique d’attribution doit favoriser les mutations, dans la perspective :
–  d’accueillir des ménages fragiles dans certaines opérations au fonctionnement social satisfaisant, à
faible taux de rotation et présentant de la sous-occupation accentuée ;
–  d’accompagner les locataires clients de la SODEGIS confrontés à des difficultés financières ne leur
permettant plus de faire face aux dépenses liées au logement suite à une réduction brutale de leurs
ressources ;
–  de dé densifier l’occupation de certaines opérations fragiles ;
–  de favoriser les itinéraires résidentiels des “ bons locataires ” qui risquent de quitter le parc s’ils
n’obtiennent pas satisfaction.
Dans  ce  cadre,  priorité  sera  donnée  aux  demandes  internes  de  mutation  qui  contribueront  à  la  mixité  des
opérations.
Pour  favoriser  ces  mutations,  il  sera  recherché  des  partenariats  pour  que  certains  avantages  puissent  être
accordés (par exemple prise en charge du déménagement, réfection du logement, etc.).

DECISIONS DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION

Pour les décisions de non attribution prononcées par la Commission d’Attribution, il n’y a pas lieu d’adresser
une notification écrite au demandeur.

1.  ACCORD

 Conformément à l’article R. 441-10 du CCH, toute offre de logement doit indiquer le délai de réponse accordé au
bénéficiaire pour faire connaître son acceptation ou son refus. Ce délai ne peut être inférieur à dix jours, le défaut
de réponse équivalant à un refus.
Le demandeur est informé des conséquences de son éventuel refus de l’offre notamment lorsque le logement
est proposé au titre du DALO.

2.  ACCORD CONDITIONNEL

 L’accord  peut  être  donné  sous  condition :  compléments  ou  vérification  d’informations,  mise  en  place  de
dispositif de solvabilisation, etc.
Dans le cas de non réalisation de la condition dans le délai prévu par la commission, il ne sera pas donné suite à
l’attribution.

3. NON ATTRIBUTION DU LOGEMENT PROPOSÉ

 Sans faire l’objet d’un refus définitif, une candidature peut être déclarée non recevable en l’état lors de l’examen
de la demande, pour l’un des motifs suivants :
–  inadéquation du loyer avec les ressources du ménage,
–  inadéquation de la taille du logement avec la composition de la famille du demandeur,
–  absence de logement disponible correspondant à la demande,
–  demande de complément d’information,
–  demande de garantie supplémentaire,
–  attente de résorption d’une dette locative,
–  dossier incomplet,
–  demande non prioritaire.

L’absence de lien avec la commune d’implantation du logement (dite « préférence communale ») ne peut être
retenue comme seul motif de non-attribution

4. IRRECEVABILITÉ

 La  notification  de  l’irrecevabilité  doit  indiquer  le  motif  qui  ne  peut  correspondre  qu’à  l’une  des  situations
suivantes :
–  ressources  excédant  les  plafonds  réglementaires  fixées  soit  nationalement (arrêté  du  29  juillet  1987
actualisé), soit par arrêté préfectoral dans les cas prévus aux articles R.331-12 et R.411-1-1 du CCH,
–  pour les étrangers, absence de titre de séjour régulier valable plus de 3 mois,
–  pièces justificatives incomplètes, douteuses ou irrégulières dès lors :
•  soit que le demandeur a été informé du caractère incomplet de son dossier et qu’un délai lui a
été accordé pour fournir les pièces manquantes,
•  soit que la preuve formelle peut être faite du caractère douteux, irrégulier ou falsifié des pièces
fournies.

5- CLASSEMENT DES CANDIDATS PAR ORDRE DE PRIORITÉ

 La Commission positionne les candidats selon un ordre de priorité sur le logement concerné.
Notification écrite est faire au demandeur :
•  de la décision de la commission (prioritaire ou liste d’attente) avec les informations sur le logement qui
lui est proposé. Dans le cadre d’une candidature DALO, ce dernier est informé des conséquences de
son éventuel refus de l’offre
•  des conséquences du classement :
  En cas de refus du premier candidat (refus exprès ou non réponse à l’expiration du délai de
réflexion de 10 jours), le candidat suivant dans l’ordre de désignation de la Commission est
contacté.
  En cas d’acceptation du bail par le premier demandeur, entraîne la requalification de la décision
des candidats suivants en non attribution